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Législation immobilière, defiscalisation loi scellier 2010, Normes BBC

Programmes immobiliers neufs 35, 22, 56, 44.Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Brieuc, Vannes

Législation et incitations

Attention : le dispositif scellier est "raboté" au 1er Janvier 2011, compte tenu des délais d'instruction des établissements financiers et des notaires (délai 3 mois),
merci de prévoir vos signatures de contrats de réservation fin septembre 2010 au plus tard.

Loi de Finances 2010 : le dispositif SCELLIER

Réduction de 25% à 37% du prix de votre logement pour les acquisitions actées en 2010

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement neuf.

Cette réduction est de 2.778% du montant du logement chaque année pendant 9 ans.

Exemple :
pour l’achat d’un logement neuf de 130 000€ dans le cadre du dispositif Scellier.
vous déduirez chaque année 3 611, 11 € de vos impôts sur le revenu.

Possibilité de prolonger la réduction d’impôt au terme des neuf ans avec les avantages suivants :

2% par an sur une période de 3 ans renouvelable une fois.
L’acquéreur bénéficie également d’un abattement forfaitaire de 30% sur le montant des loyers.

Conditions d’application du dispositif Scellier :

- acquisition possible d'un seul logement "Scellier" par an cumulable avec d'autres biens bénéficiant d'autres régimes de défiscalisation

- respect du plafond des loyers fixés par l'administration fiscale

- engagement de location minimal 9 ans (sauf cas de force majeure)

- logement neuf jamais occupé

- prix d'acquisition plafonné à 300 000€

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La baisse de l’avantage fiscal interviendra à compter de 2011.

	Constructions respectant Les normes thermiques En vigueur	Constructions respectant Les normes thermiques BBC
Acte de vente en 2009 et 2010	Réduction d’impôt 25%	Réduction d’impôt 25%
Acte de vente en 2011	Réduction d’impôt 15%	Réduction d’impôt 25%
Acte de vente en 2012	Réduction d’impôt 10%	Réduction d’impôt 20%

Pour le PLS, le cumul avec le régime Scellier est maintenu uniquement

pour les logements faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2010.

Ainsi, l’ensemble de nos lots PLS actuellement en commercialisation peut bénéficier du cumul PLS et Scellier

Le Prêt Locatif Social : PLS

Le prêt Locatif Social, PLS, est cumulable avec le dispositif Scellier jusqu'à la fin 2010.
Les avantages sont nombreux, et les rentabilités dégagées remarquables, une assurance de location appréciable à condition de louer son logement pendant 15 ans.

1° Avantages

Défiscalisation 25% du montant de votre acquisition c'est à dire 2.777% par an pendant 9 ans + 12% pendant 6 ans soient 37% en 15 ans

Possibilité de créer en plus de déficit foncier en déduisant interets d'emprunt, charges de location, taxe foncière de vos revenus fonciers

Abattement sur revenus fonciers : 30%

Exonération de taxes foncières à hauteur d'environ 80% pendant 15 ans

Acquisition du logement avec une TVA à 5.5% au lieu de 19.6%

Prêt préférentiel à 2.6% environ (indexé sur le livret A)

2° Contraintes

Obligation de louer pendant 15 ans à un locataire en résidence principale

1 acquisition possible par an

Acquisition maximale 300 000€

Plafond de loyers à respecter

Plafond de ressources du locataire à respecter

50% de l'acquisition doit être financée via le prêt PLS

Acte notarié en 2010, puisqu'ensuite modification du dispositif fiscal

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Nous restons à votre disposition pour vous détailler les dispositifs fiscaux, les incitations fiscales, les prêts susceptibles de rendre votre investissement immobilier neuf ou vos investissements immobiliers neufs toujours plus réussis.